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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés

EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés

Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012

Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension dont il était saisi tout en reconnaissant que la condition d’urgence était réunie.

Conseil de discipline et Juge des Référés : Un dossier, deux approches !Une adjointe technique recrutée en 1992 par un EHPAD afin de préparer et servir les repas des résidents ainsi que d’effectuer le ménage a sollicité en 2008 à travailler de nuit afin d’assister les aides-soignants.

Dès 2010, les premiers faits de maltraitance sur personnes âgées dépendantes lui ont été reprochés et une sanction d’exclusion de ses fonctions a été prononcée à son encontre et n’a pas été contestée par l’intéressée.

Toutefois, en 2011 le nouveau binôme de l’agent a lui aussi dénoncé aux termes d’un témoignage détaillé et circonstancié, de nouveaux actes de maltraitance commis sur certains résidents, qui atteints de troubles cognitifs majeurs, n’étaient donc pas en mesure de rapporter les sévices dont ils étaient victimes (excès de langage, agressivité et brusquerie).


La direction de l’établissement, compte tenu de la gravité et de la réitération des faits, a donc décidé de réunir le conseil de discipline.

Ce dernier a cependant considéré qu’il ne lui était pas possible de se prononcer sur la sanction proposée car selon lui, les faits n’étaient pas matériellement établis au vu du seul témoignage de l’aide-soignant qui était le seul à intervenir de nuit avec l’agent incriminé.

L’EHPAD a tout de même maintenu le principe de la sanction et a prononcé une exclusion de fonctions pour une durée de 6 mois.

L’agent ainsi sanctionnée, a alors saisi le Tribunal Administratif de Rennes tant d’un recours au fond que d’une requête en référé suspension.

Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a quant à lui rejeté la demande de suspension dont il était saisi tout en reconnaissant que la condition d’urgence était réunie (T.A de Rennes 16 mai 2012 « Madame L c/ EHPAD de l’Ile aux Moines » req. n° 1201559-6).

Par contre, au titre d’un doute sérieux sur la légalité, le Juge des Référés par une motivation particulièrement circonstanciée et à l’inverse de la commission administrative paritaire, a retenu que les faits étaient matériellement suffisamment établis compte tenu du caractère détaillé, et précis du témoignage ayant déclenché les poursuites disciplinaires.

Le magistrat considère également que les faits reprochés constituent des actes de maltraitance et non de simples « écarts de comportement » soit donc autant de fautes professionnelles ; et que compte tenu de la gravité et de la réitération de ces actes, la sanction prononcée ne s’avère pas disproportionnée.

Ainsi, sur un dossier identique composé des mêmes pièces, le juge des référés adopte une solution diamétralement opposée à celle plus « partiale et corporatiste» telle que retenue par le conseil de discipline.
Cet exemple illustre, une fois encore, la réelle dichotomie existant entre la vision « politique » du conseil de discipline et celle strictement juridique du juge administratif.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © JPC-PROD - Fotolia.com

Auteur

CAZO Marc
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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