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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la péri...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épid...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Expulsion du domaine public

Expulsion du domaine public

Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 2015
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’article L 521-3 du CJA.A travers cette ordonnance, le Juge statue sur la qualification du domaine public et sur la nécessité urgente de procéder à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.


Les faits sont les suivants :

Par voie de détachement, la commune recrute, dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services, un fonctionnaire attaché principal pour une durée de cinq années.

Pour des motifs que l’ordonnance ne révèle pas, ce détachement prend fin par un arrêté du 18 février 2013 du Maire de la commune.

La commune par une délibération du 18 février 2013 met fin à l’attribution du logement de fonction qui était alors consentie à ce fonctionnaire en lui fixant un préavis d’un mois.

Il faut donc rappeler pour comprendre le contexte que ce fonctionnaire, détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, disposait pour nécessité de service, d’un logement dépendant d’un groupe scolaire.


Le Juge s’attache dans un premier temps à qualifier le domaine.

Il rappelle que le logement est compris dans un immeuble lui-même compris dans l’enceinte d’un groupe scolaire communal.

Il rappelle encore que ce logement en litige était auparavant affecté aux instituteurs et avait fait l’objet d’une affectation au directeur général des services de la commune pour nécessité de service.

Le Juge en déduit alors que ce logement n’est manifestement pas insusceptible d’être rattaché au domaine public de la commune.

Dès lors, il retient la compétence de la juridiction administrative, ce qui apparait en effet parfaitement conforme aux dispositions de l’article L 2111-1 du CGPPP.

Pour mémoire, il est rappelé que cet article identifie les biens du domaine public d’une personne publique comme ceux qui, lui appartenant, sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un service public et dans ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

L’autre point, très intéressant, de cette ordonnance est l’exclusion des dispositions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’on sait que cette Loi règle les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre du Droit privé.

Un bail avait été expressément conclu entre la commune et son directeur général des services, visant les dispositions de cette Loi.

Le Juge les écarte en considérant que ce contrat d’occupation est bien un contrat d’occupation du domaine public.

Il rappelle qu’un bien relevant du domaine public d’une commune ne peut faire l’objet que d’une autorisation d’occupation à caractère précaire et révocable malgré quelques dénominations inappropriées que ce soit.


C’est un point extrêmement important : si le bien est expressément qualifié comme dépendant du domaine public d’une collectivité, alors il ne peut faire l’objet d’une AOT à l’exclusion de toute autre forme de bail y compris d’ailleurs un bail commercial.


Enfin, relevant le caractère illégal de l’occupation du logement, relevant la nécessité de reprendre ce logement pour y effectuer des travaux, le Juge considère que la mesure d’expulsion sollicitée au visa de l’article L 521-3 du CJA est utile.

L’ancien directeur général des services se voit prier de quitter les lieux sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois qui courra à compter de l’ordonnance.

Les enseignements des juridictions administratives de Première Instance sont souvent judicieux, celui que nous donne le Tribunal Administratif de Montreuil est particulièrement éclairant.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy-Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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