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  6. Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 
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Actus - Fonction publique / Personnel administratif

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 2022, n° 444780) confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règl...
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Actus - Service public / Délégation de service public

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d'annuler cette convention d'occup...
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Actus - Usagers

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
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Fonctionnaire

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif 

Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de de dignité et de probité.

Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction administrative de révocation, prise à l’encontre d’un secrétaire général de mairie, auteur de faits de falsification d’un arrêté lui ayant attribué 25 heures supplémentaires par mois, depuis 2004.

Tout d’abord, l’appelant insistait sur le fait que l’enquête pénale avait été classée sans suite par le procureur de la République.

La Cour rappelle la position de principe en la matière : 

« D’une part, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique. Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prise par le ministère public qui ne s’opposent pas, d’ailleurs, à la reprise des poursuites ».

Ce considérant de principe est particulièrement ancien et est issu de l’arrêt du Conseil d’État n° 79744 du 7 juillet 1971.

Mais plus intéressant, l’appelant soutenait que la commune aurait en réalité tiré profit de la situation en l’employant pendant plus de 13 ans, en qualité de « secrétaire général », sans jamais le rémunérer comme tel.

La motivation de la Cour est particulièrement claire sur ce point, puisqu’elle précise après avoir rappelé cette circonstance, que : « il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est le seul à avoir bénéficié de cette « décision » qui a causé à la commune un préjudice financier », en excluant ainsi toutes circonstances atténuantes de responsabilité, tirées des conditions de rémunération de l’agent.

En ce sens, le tribunal administratif de Poitiers avait quant à lui considéré dans son jugement n° 10702272 du 17 avril 2019, que :

« M. X ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la décision attaquée, (…) ni de la circonstance que la commune aurait tiré un profit certain de la situation en l’employant pendant 13 ans sans jamais le rémunérer à la hauteur de sa qualification et de son emploi ».

Il en résulte que l’engagement d’un agent et le versement d’un traitement, inférieurs à ce à quoi il pourrait prétendre, ou encore le fait que l’autorité territoriale lui assigne des fonctions dépassant les strictes limites définies par son cadre d’emploi, ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Néanmoins, l’autorité territoriale doit mettre à même un agent de se former sans quoi, elle ne peut utilement lui reprocher des manquements professionnels tirés de la méconnaissance des missions assignées par sa fiche de poste.

En revanche, il en va différemment lorsque sont méconnues les obligations objectives assignées à tout fonctionnaire, notamment de dignité et de probité, qui transcendent les obligations subjectives découlant d’une fiche de poste.

Ainsi, lorsque sont méconnus les principes majeurs de dignité et de probité, les conditions de rémunération désavantageuses de l’agent, ne peuvent faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité disciplinaire et ne sont pas au nombre des éléments que l’autorité territoriale doit retenir pour apprécier la proportionnalité de la sanction.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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