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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la péri...

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épid...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Etat d'urgence et fonction publique

Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 2020
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de confinement et de la fermeture de la plupart des lieux accueillant du public, l’on entend beaucoup parler, à juste titre, de la situation des salariés et du chômage partiel. La situation des agents publics est, en revanche, assez peu évoquée.

Avec la promulgation, le 23 mars 2020, de la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au JORF du 24 mars, le législateur a prévu quelques mesures concernant les fonctionnaires.
 
L’article 11 de la loi prévoit, en effet, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays.

En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, ces mesures peuvent avoir pour objet :

 « De permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ; »
 
Cette disposition, qui mêle des concepts communs au droit du travail et au droit de la fonction publique (réduction du temps de travail, compte épargne temps), alors qu’ils répondent à un régime juridique distinct, n’est donc pas tout à fait claire.
 

Concrètement, si le Gouvernement prend de telles mesures par ordonnance, il autoriserait donc les employeurs publics à imposer unilatéralement aux agents publics de prendre des jours de RTT ou des jours de congés comptabilisés sur le compte épargne temps (CET).

Ces mesures, certes provisoires, devront cependant être précisées, notamment quant à la limitation du nombre de jours que pourrait imposer l’employeur public, éventuellement en fonction des crédits des agents en termes de jours de RTT et de jours comptabilisés sur le CET qui peuvent aussi, à certaines conditions, être indemnisés hors période de circonstances exceptionnelles.
 
Elles devraient également peu concerner la plupart des agents de la fonction publique hospitalière.
 
A noter que les employeurs publics ne pourraient pas être autorisés par le Gouvernement à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, alors qu’une ordonnance pourrait permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier ces dates dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
 
Enfin, s’agissant de la carrière des fonctionnaires, l’article 9 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JORF du 24 mars 2020) suspend la tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
 
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MONPION Anne
Avocat Collaboratrice
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
LIMOGES (87)
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