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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel. Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
Formation

La formation des élus en début de mandat

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

" Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ".

Ces dispositions sont désormais applicables à l'ensemble des communes et ne sont plus réservées aux seules communes de plus de 3 500 habitants. 

Au cours de la première année du mandat, tous les élus ayant reçu une délégation doivent obligatoirement suivre une formation. Il appartient au conseil municipal d'affecter les crédits nécessaires et de délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres, en en déterminant notamment les orientations et ce, normalement dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil municipal.

Déjà, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, posait la création des dispositions de l'article L. 2123-12-1 qui précisent que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20h. 

La rédaction de l'article L. 2123-12 issu de cette loi de 2015, posait l'obligation de formation des élus ayant reçu délégation, au cours de la première année de mandat.

Il résulte de l'ensemble de ces textes, que le droit à la formation des élus revêt une importance particulière. De plus, ces dispositions combinées avec celle de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales donnent à ces actions, le caractère de dépenses obligatoires.
Ainsi, l'esprit des textes a pour objet d'imposer un certain caractère d'urgence dans l'approbation de cette délibération et les élus concernés peuvent se prévaloir de ce délai. L'absence de mise en place des crédits de formation pourrait engager la responsabilité de la commune vis-à-vis des élus qui souhaiteraient la prise en charge de leurs frais de formation et ce, compte tenu du caractère obligatoire de la formation des élus ayant reçu délégation.

De plus, ces formations sont nécessaires pour assurer la bonne marche de l’administration communale.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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