S'inscrire à la newsletter

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal

Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal

Publié le : 05/01/2015 05 janvier Janv. 2015
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil municipal, compte tenu de leurs activités ou fonctions professionnelles.Il s'agissait des gardes champêtres, des gendarmes réservistes et des militaires de carrière.

Le principe des règles d'incompatibilité entre une fonction élective et activités ou fonctions professionnelles est d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs, de protéger la liberté de choix de l'électeur mais également de préserver l'indépendance de l'élu dans l'exercice de son mandat contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.

Concernant le garde champêtre, le Conseil d'Etat a jugé que l'incompatibilité était justifiée pour un garde-champêtre employé d'un établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune dans laquelle il a candidaté.

Il a appliqué la règle selon laquelle les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Or, même si le garde-champêtre est agent de l'établissement public de coopération intercommunale, il est rémunéré au moyen des quotes-parts versées par les communes et placé sous l'autorité du maire de chacune des communes pour l'exercice de ses fonctions sur le territoire de cette commune.

Le lien de subordination entre le garde-champêtre et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie fait obstacle à ce qu'il soit éligible dans l'une de ces communes.



S'agissant du gendarme réserviste, le Conseil d'Etat, estime que cette fonction n'est pas incompatible avec la fonction d'élu municipal.

Selon l'article L. 46 du code électoral, les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale sont incompatibles avec les fonctions de conseiller municipal.

Ces dispositions ne sont cependant pas applicables au réserviste. Il n'a donc pas à déclarer, dans les 10 jours suivant son élection s'il choisit la fonction élective ou de conserver son emploi.

Le gendarme réserviste ne peut cependant pas exercer cette activité au sein de sa circonscription.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral qui fixe les incompatibilités applicables aux militaires.

Il a considéré que cet article n'était pas applicable au mandat de député, régi par des dispositions particulières.

Il ne s'est pas prononcé sur les incompatibilités avec le mandat de conseiller régional, n'étant pas saisi des dispositions concernant ce mandat.

Il a ensuite apprécié si les incompatibilités fixées par le législateur, qui constituent une restriction à l'exercice des fonctions publiques, sont justifiées au regard des exigences de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire le principe d'égalité.

Des situations différentes peuvent être traitées différemment. Le législateur peut également déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi.

En matière d'incompatibilités électorales, l'objectif d'intérêt général poursuivi est la protection de la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu.

Le Conseil a estimé que l'incompatibilité était justifiée pour les mandats de conseiller général et de conseiller communautaire, eu égard aux modalités de leur élection et aux exigences inhérentes à l'exercice de leur mandat. L'incompatibilité n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt général.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, le Conseil constitutionnel reproche à la loi d'avoir institué une incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes.

Le nombre de mandats municipaux concernés par cette incompatibilité étant très important, l'interdiction, par sa portée excède manifestement ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Il prononce l'abrogation de l'article L. 46 du code électoral et les mots "à l'article L. 46" figurant au dernier alinéa de l'article L. 237.

Cette abrogation est cependant reportée au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseillers municipaux s'il intervient avant cette date.



Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC

Conseil d'Etat, 3 décembre 2014, n° 381418.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

Auteur

PLATEL Pauline
Avocat Collaborateur
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.