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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale

Publié le : 17/08/2016 17 août Août 2016
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?


L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux applicables à l’indemnité de fonction des maires des communes.

Cet article qui a soulevé un très grand nombre de contestations et n’a pas fini de faire couler de l’encre, relève différentes difficultés d’application dont celle de la population à prendre en considération.

Le recensement de l’INSEE fait régulièrement la distinction entre population municipale d’une part et population totale d’autre part.

Faut-il prendre en compte la population municipale ou la population totale qui comprend la population municipale à laquelle on ajoute la population comptée à part ?

L’analyse des différentes réponses ministérielles, nombreuses, produites au mois de juillet 2016 ainsi que du texte permet de penser qu’il faut prendre en compte la population municipale.
Les termes de l’article L 2123-23 prévoit dans le tableau la mention population avec entre parenthèse habitant.
Il s’évince de ce texte que le nombre d’habitant à prendre en considération est bien celui qui réside de manière habituelle sur la commune et non pas la population qui a conservé une résidence sur la commune mais qui a sa résidence habituelle dans une autre commune.

Le risque est en effet de compter deux fois ce type de population et de fausser ainsi les taux de références pour la fixation des indemnités de fonction.

Dans la lecture des fiches INSEE il conviendra donc de s’attacher au nombre d’habitants au titre de la population municipale pour indiquer que la population municipale est bien au sens de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales la population communale à prendre en considération.

L’analyse de ce texte difficile, requiert plus que jamais l’intervention d’un avocat spécialisé en Droit Public auprès des Collectivités Territoriales.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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