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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Indemnités minimales des maires

Indemnités minimales des maires

Publié le : 13/10/2016 13 octobre Oct. 2016
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’attente faite par le Ministère de l’Intérieur le 05 juillet dernier.

Le nouvel Article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la Loi N° 2015- 366 du 31 mars 2015, prévoit désormais que les Maires des communes de moins de mille habitant doivent automatiquement percevoir l’indemnité de fonction au taux maximal.


L’objectif de cette disposition était de récompenser les Maires des petites communes rurales, en créant ainsi une distinction avec les communes plus importantes qui peuvent toujours n’allouer aux Maires qu’une indemnité de fonction à un taux inférieur au taux maximal.

Cependant, cette disposition législative aussi louable soit-elle a été critiquée par les Maires de France au motif qu’il apparaissait toujours loisible à un Maire de faire un don à sa commune, ce qui remet en cause l’efficacité de ces nouvelles règles.
Cela impose également des contraintes supplémentaires aux Maires des petites communes.
De nombreuses questions ont donc été posées au gouvernement qui a répondu qu’une évaluation était nécessaire et qu’une modification éventuelle relevait d’une initiative parlementaire.
Façon de répondre, que rien ne sera fait…
Voir réponse ministérielle 05 juillet 2016, question N°95 073 19 avril 2016.


Certains Maires ont fait de la résistance et ont fixé l’indemnité de leur fonction à un taux minimal.
Les Préfets se sont emparés de cette situation et ont contesté la légalité de ces délibérations.
Il résulte des dispositions des Articles L 2123-23 et L 2123-20 que dans les communes de moins de mille habitants, le Conseil Municipal ne peut légalement allouer au Maire une indemnité de fonction en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, un taux inférieur prévu par ce texte.

S’agit-il d’une atteinte au principe de libre administration des collectivités constitutionnellement protégée et fixée à l’Article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ?
La question reste posée.

Quoi qu’il en soit, en l’état de la législation applicable, il apparaît sage de conseiller aux Maires d’accepter d’être indemnisé au taux maximal nonobstant leur très bonne volonté.
La législation évoluera peut-être et l’on peut le souhaiter, pour rendre pleinement aux collectivités le principe de libre administration qui commande à leur gouvernement.
D’une maniéré générale, on ne peut que constater que les lois de mars et août 2015, s’agissant singulièrement de la Loi NOTRE ont considérablement affecté ce principe de libre administration des collectivités et ont altéré la liberté qui présidait jusqu’alors à leur gestion.

 

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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