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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un d...

Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un service public exploité au moyen d’un réseau public, relevant du domaine public, n’emportait pas nécessairement, dans l...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 04 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

La protection fonctionnelle - Dernières évolutions

Publié le : 18/02/2016 18 février Fév. 2016
Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 janvier 2016 n°15MA04530, les juridictions administratives sont venues apporter d’intéressantes précisions sur les contours de la protection fonctionnelle.
Il est rappelé que l’article 11 n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents.


L’apport de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux est lié à la nécessité d’une enquête administrative.

Il est important de rappeler en effet qu’il y a une distinction à opérer entre l’instance pénale d’une part et l’instance disciplinaire ou administrative d’autre part.

Il ne suffit pas d’indiquer que l’agent à fait l’objet d’une mise en examen pour refuser de lui accorder la protection fonctionnelle.

La Cour d’appel de Bordeaux rappelle que la faute personnelle lorsqu’elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service doit présenter le caractère d’une faute d’une particulière gravité pour justifier le refus de protection fonctionnelle.


Dans l’instance de janvier 2016, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est allée encore plus loin dans cette analyse.

Elle a rappelé qu’une faute d’un agent d’une collectivité publique qui, eu égard à sa nature aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectif poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité et doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent.

Cette considération n’appartient qu’à l’administration.

C’est d’autant plus vrai que dans l’instance de janvier 2016, l’agent avait été relaxé devant le Tribunal correctionnel.

Pour autant, le Juge administratif avait considéré que cette relaxe était sans incidence.

C’est donc à l’administration et à l’administration seule, même s’ils n’ont pas donné lieu à condamnation pénale, de procéder à un examen attentif des faits.

Si ceux-ci révèlent par leur nature un comportement inapproprié constitutif d’une faute personnelle, alors le bénéfice de la protection fonctionnelle peut être refusé.

Ce sont des enseignements à ne pas perdre de vue.



L’assistance d’un avocat spécialisé en Droit public apparait plus que jamais nécessaire dans cette analyse particulièrement fine, requise par les juridictions pour la dévolution ou le refus de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’agent.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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