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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Usagers
 L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la l...
docteur coronavirus

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux :

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sanitaires qui s’impose aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs activités dans les établissements et centres de santé ou encore les établissements sociaux et médico-sociaux.

Depuis le 7 août 2021, les agents concernés soumis à l’obligation vaccinale doivent posséder l’un des justificatifs suivants, pour exercer son activité professionnelle :
  • un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ;
  • un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
  • un certificat de statut vaccinal ;
  • un justificatif de l’administration des doses de vaccins ;
  • le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Du 15 septembre 2021 au 15 octobre 2021, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 devra s’assortir d’un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma vaccinal en comprenant plusieurs.

A compter du 16 octobre 2021, sauf contre-indication médicale permanente, un agent soumis à l’obligation vaccinale devra être vacciné pour exercer son activité professionnelle.

Un agent soumis à l’obligation vaccinale qui exerce son activité professionnelle sans détenir l’un des justificatifs alors admis s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Il appartient à l’employeur, le cas échéant par l’intermédiaire du médecin de du service de médecine préventive, ou à l’agence régionale de santé compétente, de contrôler la possession de l’un des justificatifs alors admis et sa validité.
L’établissement et l’usage d’un faux justificatif par un agent soumis à l’obligation vaccinale l’expose à des poursuites pénales.

Lorsque l’autorité compétente constate qu’un agent soumis à l’obligation vaccinale ne possède pas l’un des justificatifs alors nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, elle l’informe sans délai :
  • de la suspension de son contrat de travail (salarié ou agent public contractuel) ou de ses fonctions (agent public titulaire) ;
  • de la possibilité, sous réserve de l’accord de l’employeur, de retarder la suspension par l’utilisation de jours de repos conventionnels ou de jours de congés payés ;
  • de l’interruption du versement de sa rémunération pendant la période de suspension ;
  • de l’impossibilité d’assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté ;
  • de la conservation du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire souscrit ;
  • de l’absence de prorogation du terme du contrat à durée déterminé ;
  • des moyens de régulariser sa situation ;
  • de la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 qui n’entraine aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Cet article n'engage que ses auteurs
(Thomas Porchet - Avocat et Valentin Le Guen - Juriste)
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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