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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence

Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence

Publié le : 26/04/2016 26 avril Avril 2016
La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 et le décret n°86-442.Ces deux décrets, particulièrement anciens, sont relatifs à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux d’une part ainsi qu’à l’organisation des commissions de réforme d’autre part.

Il est souvent bien difficile de s’y retrouver lorsque le comité médical d’une part et la commission de réforme d’autre part son concomitamment saisis.

C’est une hypothèse très fréquente qui peut engendrer des contradictions et une immense complexité dans le traitement du dossier.


Si l’on examine l’hypothèse d’une inaptitude totale et définitive à tout poste, l’on peut se dire que la situation du fonctionnaire est alors simple : soit il est licencié, soit il est admis à la retraite.

Mais les questions sont souvent bien plus ardues.

Il n’est pas rare en effet que le comité médical rende un avis éventuellement concordant avec celui de la commission de réforme.

Mais si dans l’intervalle la collectivité procède au licenciement du fonctionnaire et que le comité médical supérieur puis la commission départementale de réforme avancent sur des avis différents, alors la complexité se fait jour.


Dans un arrêt du 18 mars 2016, la Cour Administrative d’Appel de Marseille (requête n°14MA03948) est venue illustrer la complexité d’une telle situation.

Elle avait précédemment dans un arrêt du 13 décembre 2011 (requête n°10MA03212) rappelé que les pièces du dossier soumises tant au comité médical qu’à la commission de réforme doivent permettre de donner à l’inaptitude totale et définitive à tout emploi la force de l’évidence.

C’est le terme même employé et il illustre bien le niveau de protection dont bénéficie le fonctionnaire.


Si l’on peut s’en réjouir pour eux, il ne faut pas moins relever que cela apporte un très grand niveau de complexité à la gestion des fonctionnaires faisant l’objet d’une inaptitude totale et définitive à tout poste dès lors que plusieurs instances peuvent être saisies et que ces instances peuvent parfois être appelées à rendre des avis divergent.

Elles peuvent même aller jusqu’à ne pas recommander la mise à la retraite pour raison de santé.

Cela place alors la collectivité dans une situation d’imbroglio juridique particulièrement délicate.

Le recours à un avocat spécialisé en Droit public apparaît alors plus que jamais pertinent.

Il peut s’agir également de saisir sur la base de l’article R532-1 du Code de justice administrative la juridiction administrative afin qu’un expert soit désigné pour statuer sur l’aptitude.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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