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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Publié le : 30/11/2015 30 novembre Nov. 2015
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le Conseil d’Etat avait jugé en Assemblée, le 2 décembre 1994, que les dispositions de la loi sont applicables sans que l’intervention du pouvoir règlementaire, par ailleurs non prévue, ne soit nécessaire (CE, Ass., 2 décembre 1994, Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS, n°14762).

Ainsi, il appartient aux assemblées délibérantes, et à elles seules, de fixer la liste des emplois éligibles à l’attribution d’un logement de fonction, distinction faite de l’attribution nécessaire au service, justifiant qu’elle soit gratuite, de celle simplement utile, devant donner lieu au paiement d’une redevance (même arrêt). Il appartient de la même façon aux seuls organes délibérants locaux de fixer le montant de ladite redevance pour leurs agents, à peine d’ailleurs de priver de base légale les titres exécutoires pris en application de l’occupation du logement (CE, 21 novembre 2012, Commune d’IVRY-SUR-SEINE, n°351454).


Compétents pour sa fixation, soit, mais sur la base de quels critères ?

Le juge administratif avait précisé que la redevance d’occupation du logement de fonction devait tenir compte « des avantages de toute nature procurés à ses occupants » (même arrêt). L’indication n’apportait toutefois que peu de secours aux communes, dans la mesure où toute occupation du domaine public donne lieu, aux termes de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, au paiement d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

Dans son arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat se fait plus précis, et détermine finalement le faisceau de critères devant guider la fixation du montant de la redevance d’occupation du logement de fonction concédé par utilité de service. Il appartient à l’autorité municipale de tenir compte, outre du principe de parité avec les services de l’Etat, « des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l’agent » (CE, 1er octobre 2015, Commune d’ORGERUS, n°372030). Les caractéristiques du bien doivent s’entendre, le cas échéant, des nuisances qui lui sont propres, et qui doivent conduire à minorer la redevance par rapport aux loyers de biens comparables (même arrêt).

Une fois n’est pas coutume, au silence de la loi se substituent ainsi désormais des critères jurisprudentiels précis, sur lesquels le juge administratif n’aura toutefois que peu de prise, puisqu’il a entendu limiter son contrôle à la seule erreur manifeste d’appréciation. Le juge de cassation aura d’autant moins à connaître des critères définis que leur évaluation relèvera de l’appréciation souveraine des juges de fond, qui ne pourra être discutée devant lui qu’en cas de dénaturation.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © psdesign1- Fotolia.com

Auteur

MILLET Marion

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