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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouv...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Publié le : 01/09/2016 01 septembre Sept. 2016
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.

Le retrait se fait donc par arrêté du maire.

La décision n’a pas à être motivée puisque la jurisprudence estime que « cette décision est un acte de nature réglementaire qui n'a pas le caractère d'une sanction même si elle affecte la situation personnelle de l’élu et les conditions d'exercice de son mandat. Elle n'entre ainsi dans aucune des catégories de décisions qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées. Par voie de conséquence, elle ne saurait pas, non plus, entrer dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites, avant de prendre une décision devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 » (CAA de Bordeaux, 4 février 2016, n°14BX01109).

Le conseil municipal devra néanmoins ensuite se prononcer sur le maintien ou non de l’adjoint dans ses fonctions.



La conséquence financière de ce retrait
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. »

Des indemnités sont toutefois votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire (article L. 2123-24 du CGCT).

Le montant de l’indemnité peut d’ailleurs différer entre les adjoints selon qu’ils disposent d’une simple délégation de signature ou d’une délégation de fonctions (CAA de Douai, 29 novembre 2011, n°10DA01567).

La jurisprudence estime que l’exercice effectif des fonctions d’adjoint s’entend de l’exercice des délégations.

Ainsi, il est jugé qu'il résulte de ces dispositions que « seuls les adjoints au maire exerçant effectivement des fonctions déléguées ou assurant la suppléance du maire peuvent légalement bénéficier d'indemnités de fonction » (CAA de Paris, ,8 février 2016, 14PA05340).

Ainsi, un adjoint qui n'a pas reçu de délégation du maire, ou dont la délégation a pris fin, et dont il n’est pas établi qu’il assure des suppléances du maire, n'a pas droit à une indemnité de fonction.

Autrement dit, l’adjoint au maire qui perd le bénéfice de la délégation, perd le versement de l’indemnité de fonctions.

Le maire est même tenu dans ce cas de mettre fin au versement des indemnités de fonctions (ce qu’il peut préciser dans son arrêté retirant la délégation).



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

Auteur

VERGER Julie
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - Angoulême
POITIERS (16)
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