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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
Contentieux contre un chirurgien-dentiste

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes :

En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et apprécie les manquements des praticiens que peuvent constituer les fautes, abus, fraudes et tous faits relatifs à des soins dispensés aux assurés sociaux.

La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est compétente en appel.

L’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fixe les sanctions encourues par les praticiens.

Ainsi, les sanctions susceptibles d’être prononcées par les juridictions de première instance et par la juridiction d’appel sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux et le cas échéant, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même en dehors du prononcé de toute sanction.

Il est également à noter que des sections des assurances sociales identiques, sont constituées auprès des juridictions ordinales des médecins et des sages-femmes.

Le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la régularité et le bien-fondé des décisions de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre.

Et le Conseil d’Etat exige une motivation particulière de ces décisions :

En effet, dans son arrêt n° 450279 du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat a été amené à apprécier la motivation d’une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre, saisie sur appels respectifs de la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie et du médecin-conseil.

La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait, par une décision du 4 février 2021 d’une part, infligé au praticien la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois et d’autre part, l’avait condamné à verser la somme de 10 093 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.

Le praticien se pourvoyant en cassation, sollicitait l’annulation de cette décision.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a commencé par qualifier l’abus d’honoraires ou d’actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et ce, au sens des dispositions du 4°) de l’article L. 145-2 du même code.

Le Conseil d’Etat rappelle que :

« Constituent des honoraires abusifs au sens de ces dispositions ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans n’avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’alors même qu’il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure ».

Cette définition avait par exemple déjà été cernée par le Conseil d'État, dans son arrêt n° 373406 du 18 mars 2015 et elle est utilisée en des termes identiques par les sections des assurances sociales des différents ordres.

Puis dans l’arrêt du 6 avril dernier, le Conseil d’Etat ajoute que :

« (…) la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir relevé que M. C… avait coté des actes qui n’étaient pas remboursables ainsi que des actes qui n’avaient pas été réalisés ou constatés ou des actes antidatés, qu’il avait pratiqué la double cotation d’un même acte dans trois dossiers et qu’il avait facturé des actes non conformes aux données acquises par la science, a jugé qu’il devait être condamné à verser la somme de 10 093 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire en se bornant à justifier cette somme par " de nombreuses anomalies [qui] remplissent une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 145-2 CSS et constituent des abus d’honoraires ". En statuant ainsi, sans préciser, parmi les anomalies qu’elle avait relevées, celles qui étaient constitutives d’honoraires abusifs tels que définis au point 2 ni les modalités de calcul du montant de la sanction pécuniaire, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d’insuffisance de motivation ».
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que pour être suffisamment motivée, la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre, doit reprendre précisément les griefs constitutifs d’honoraires abusifs, tout en précisant les modalités de calcul du montant de la sanction pécuniaire.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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