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  5. Fonction publique / Personnel administratif
  6. Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
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Actus - Fonction publique / Personnel administratif

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
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Actus - Service public / Délégation de service public

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...
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Actus - Usagers

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
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Rémunération

Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes :
« L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que :
« (…). Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement (…) ».

Puis l’article 88 de cette même loi, dispose que :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service (…) ».

Aucune jurisprudence publiée ne permet d’éclairer la portée de ces dispositions combinées. 

Toutefois, les avantages de l’article 111 précité, pouvant être conservés à titre individuel, nous pouvons considérer en toute logique que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales a trait aux règles générales et aux composantes indemnitaires applicables collectivement, aux différentes catégories des agents transférés.

Par référence à ces dispositions, sont ainsi concernées les primes et indemnités dont l’objet est d’accroître la rémunération d’une part, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent et d’autre part, en fonction des responsabilités de l’agent.

Il convient de distinguer la notion de conservation d’un régime indemnitaire, de la notion d’applicabilité d’un régime indemnitaire. En d’autres termes, si l’agent peut prétendre à conserver, notamment de par ses fonctions, un régime indemnitaire antérieurement versé, alors l’intérêt pour lui, est de conserver le régime applicable le plus favorable financièrement.

Toutefois, si notamment de par ses nouvelles fonctions, l’agent ne peut prétendre au maintien du bénéfice d’une prime antérieurement versée pour d’autres fonctions, alors il n’y a pas lieu de rechercher à appliquer le régime le plus favorable.

Cette comparaison doit seulement s’effectuer à champ constant, au regard des régimes indemnitaires applicables à des fonctions identiques, postérieurement et antérieurement à la fusion. 

Ainsi, lorsqu’un agent décide ou accepte de changer de fonction justifiant un régime indemnitaire, ce dernier est nécessairement revu à la lumière de ses nouvelles fonctions.

Ce n’est qu’à titre individuel que l’application de ce régime indemnitaire doit être adaptée à la nouvelle situation de l’agent. Cela revient, si l’agent y a un intérêt, à appliquer l’ancien régime, à sa nouvelle situation.

En tout état de cause, les modalités d’attributions de la prime ne revêtent pas la nature d’un avantage dont l’attribution constituerait un droit. 

En revanche, si l’agent peut y prétendre, alors le montant de la prime, constituerait quant à lui un droit, par le seul effet des dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. 

Cet article ne prévoit pas une garantie du maintien du niveau de la prime, ni même de ses composantes, mais seulement du régime applicable.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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