S'inscrire à la newsletter

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Réforme de la justice : Dati défend son projet malgré l'appel à la grève

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 2007

Alors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, mardi, son projet de réforme de la justice.

Un « engagement présidentiel »
C’est sur fond de critiques et de mises en garde des syndicats de magistrats et de personnels de justice que la garde des Sceaux, Rachida Dati, a défendu mardi son projet de réforme de la carte judiciaire sur Europe 1. Il s’agit d’un « engagement présidentiel », a-t-elle rappelé, avant de préciser que « tout le monde s'accorde à ce qu'elle se fasse parce que la justice ne peut plus fonctionner comme elle fonctionnait en 1958 ». « Je suis obligée, par la loi, de créer ces pôles de l'instruction avant le 1er mars 2008 », a-t-elle ajouté. « Ce n'est pas une réforme de droite ou de gauche », a-t-elle expliqué, répétant qu'elle avait été faite dans la « concertation » grâce aux propositions récoltées jusqu'au 30 septembre du « comité consultatif » et des « chefs de cours ». « Il s'agit de supprimer des structures mais de maintenir la justice de proximité », a assuré la ministre de la justice, évoquant une « mutualisation de moyens », et non un « problème de nombre » de tribunaux.

Réaction des syndicats
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et les trois syndicats de personnels de justice Usaj, CGT et CFDT ont lancé un appel à la grève le 29 novembre pour protester contre cette réforme. Selon eux, « c’est une fausse réforme. C'est un coup de gomme donné sur ce qui fonctionne le mieux, les tribunaux d'instance, sans concertation véritable et sans réflexion », a déclaré lors d'une conférence de presse la secrétaire générale du SM, Hélène Franco. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a quant à elle expliqué qu'elle allait consulter ses instances pour savoir si elle rejoignait le mouvement. « A priori, il n'y a pas de raison qu'on ne s'y associe pas », a confié Christophe Régnard, secrétaire général de ce syndicat. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.