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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Si je ne travaille pas, GIPA le droit !

Si je ne travaille pas, GIPA le droit !

Publié le : 05/11/2015 05 novembre Nov. 2015
Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout avoir exercé concrètement un travail effectif.Un fonctionnaire (directeur territorial 7ème échelon) était depuis 1er septembre 1993, soit depuis près de 20 ans, privé d’emploi.

Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il a d’abord été pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T) pour la période s’échelonnant du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2009.

Durant toute cette période il a continué à percevoir son traitement et aux termes d’un courrier électronique du 17 novembre 2011, adressé au Centre de Gestion, il a interrogé ce dernier sur la date à laquelle lui serait versée l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (G.I.P.A) qu’il percevait jusqu’alors.

Par un courrier électronique du 25 novembre 2011, les services du Centre de Gestion ont répondu à l‘intéressé qu’il ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions pour la percevoir.

L’agent concerné a alors formé un recours gracieux contre cette décision puis après une nouvelle décision de refus du Centre de Gestion il a alors saisi le Tribunal Administratif de Rennes d’un recours contentieux contre ces deux décisions.

Dans son jugement du 22 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Rennes a censuré le refus du Centre de Gestion d’accorder au requérant le bénéfice de la GIPA considérant sur le fondement du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat que l’intéressé ayant conservé sa qualité de fonctionnaire et ayant perçu à ce titre la rémunération correspondante, sa situation s’avérait conforme aux dispositions de l’article 9 du décret qui prévoient que : « Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ».

Le Centre de Gestion a régulièrement interjeté appel de ce jugement et la Cour Administrative d’Appel de Nantes dans son arrêt du 15 octobre 2015 (14NT00642) se fondant sur le même article 9 du décret du décret, a annulé le jugement querellé en retenant que même si effectivement l’intimé avait durant la période de référence conservé sa qualité de fonctionnaire et perçu à ce titre une rémunération correspondant à son indice, pour autant il n’avait occupé aucun emploi au cours de cette période et sa quotité de travail effectif avait été nulle.
Ainsi donc, pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout avoir exercé concrètement un travail effectif.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

Auteur

CAZO Marc
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE & ROUHAUD
RENNES (35)
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