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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 2022, n° 444780) confirme que les logements concédés par nécessité absolue de service bénéficient des mêmes règl...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d'annuler cette convention d'occup...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
Télétravail dans la fonction publique

Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021

Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique.

L’accord cadre signé le 13 juillet permet de donner un cadre clair à toutes les administrations.

La définition du télétravail dans la fonction publique :

Il repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance : 
 
  • l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ; 
  • sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ; 
  • en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail; 
  • en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Les grands principes du télétravail dans la fonction publique :

  • Le volontariat
    Le télétravail repose sur le volontariat, il ne peut pas être imposé par l’administration et doit donc être demandé par l’agent.
     
  • La réversibilité : 
    L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse. À tout moment il peut y être mis fin par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.
     
  • L’alternance entre travail sur site et télétravail :
    Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine.
     
  • La prise en compte des agents en situations particulières :
    Il est possible pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail.
     
  • L’usage des outils numériques :
    L’employeur public doit fournir aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.
     
  • Le respect du principe d’égalité de traitement :
    Les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.
     
  • Le droit à la déconnexion :
    C’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
     
  • La possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu :
    La notion de tiers lieu englobe tous les espaces partagés de télétravail, notamment publics, qui se distinguent du domicile de l’agent et des lieux à usage privé depuis lesquels il est autorisé à sa demande à télétravailler.
     
  • L’indemnisation forfaitaire des frais :
    Une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels maximum pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’État.

La question des accidents de travail dans le cadre du télétravail a également été prise en compte :

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents du travail. Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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