La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Publié le :
04/05/2026
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Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière, lorsqu’elle tend à faire corriger une erreur affectant les droits et obligations des parties, constitue une action personnelle ou mobilière soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Le délai court alors à compter du jour où l’erreur était connue ou objectivement décelable.
En l’espèce, les vendeurs de plusieurs parcelles de terrain avaient engagé une procédure à l’encontre des acquéreurs, en rectification de l’acte notarié de vente et publication au bureau des hypothèques du jugement, en invoquant une erreur portant sur leur désignation par rapport à celles figurant dans le compromis de vente.
Il leur était en effet apparu que des parcelles avaient été incluses par erreur dans l’acte authentique de vente.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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