PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
Publié le :
26/11/2025
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Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réforme de 2006 : lorsqu'un bien est acquis pendant le PACS, il est présumé indivis, même si l’acte d’achat est signé au nom d’un seul partenaire.L’inscription au seul nom d’un partenaire ne suffit donc pas à écarter le régime légal d’indivision.
L’affaire concernait des véhicules acquis durant le PACS par un seul partenaire. À la rupture, l’autre a revendiqué des droits indivis sur ces biens. La Cour de cassation confirme qu’à défaut de clause contraire ou de preuve excluant l’indivision, les biens achetés pendant le PACS tombent dans l’indivision légale prévue par l’ancien article 515-5 du Code civil.
Ce qu’il faut retenir pour les praticiens :
L’apparence (nom figurant sur l’acte) ne prime pas sur le régime légal applicable. En matière de liquidation-partage, l’analyse doit donc porter sur la date d’acquisition, la loi applicable au PACS, et l’existence — ou non — d’une stipulation excluant l’indivision. Cet arrêt renforce l’intérêt de conseiller aux partenaires d’anticiper la gestion de leurs biens via des clauses précises ou conventions spécifiques.Pour les particuliers :
Si votre PACS date d’avant 2007, un bien acheté par votre partenaire pendant le PACS peut vous appartenir pour moitié, même si seul son nom figure sur la facture. À l’inverse, si vous souhaitez qu’un bien vous soit exclusivement propre, il faut le prévoir clairement dans l’acte d’achat ou dans une convention entre partenaires.En pratique, cette décision encourage une anticipation patrimoniale rigoureuse. Les partenaires doivent être informés que le PACS n’est pas qu’un contrat affectif : il a des effets patrimoniaux concrets, qu’il convient d’organiser.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA
BAYONNE (64)
Historique
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