La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisations administratives nécessaires.
La commune a donc assigné en démolition et en remise en état du terrain sur le fondement des dispositions des articles L 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile.
Par un arrêt en date du 22 février 2024, la cour d’appel de Chambéry a ordonné la remise en état des lieux dans leur situation d’origine (Cour d’appel de Chambéry, 22 février 2024, n°22/00107), au motif que :
« en raison de son ampleur, l’exhaussement réalisé par la SCI nécessitait une autorisation administrative, sous la forme d’une déclaration préalable, laquelle n’a jamais été déposée, de sorte que cette mesure de remise en état s’impose sans qu’il soit besoin d’examiner la conformité de l’exhaussement aux règles d’urbanisme applicables. »
La décision d’appel a été censurée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 juin 2026 (Cass, 3ème civ, 18 juin 2026, n°24-14.342, Publié au bulletin), au motif que :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’exhaussement réalisé pouvait faire l’objet d’une mise en conformité aux règles d’urbanisme, acceptée par le propriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisations adminis...
-
Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale... -
La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens... -
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décenna... -
Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à... -
Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprud... -
Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil,...