Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503
En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est retenue dans la survenance des désordres, doit réparer l’intégralité du dommage qui est imputable à son intervention.
A cet égard, la Cour de cassation a précisé que l’obligation indemnitaire du constructeur ne doit pas être limitée au paiement des seuls travaux de reprise qui sont directement en lien avec l’objet de son marché, dès lors que par son intervention, il a contribué à la réalisation du dommage (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989, inédit).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaffirme avec... -
Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire atteint son par... -
Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision important... -
L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclus... -
La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens... -
Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son...
-
Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisat...