Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme

Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l’exploitation.

Biens immobiliers affectés à l'exploitationCe dispositif prévoit un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque ces plus-values portent sur:

- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation;

- des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Pour l’application des dispositions prévues à l’article 151 septies B du Code général des impôts (CGI):

- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l’actif;

- les biens mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.

Cette mesure est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Liens- Plus-value

- Abattement fiscal

- Loi de finances

- Loi de finances pour 2008

- Code général des impôts (CGI)

- Biens immobiliers

- Voir tous nos articles, FAQ, actualités pour le thème "Finances"

- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Leclerc gagne en appel contre les pharmaciens
    Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Leclerc gagne en appel contre les pharmaciens
    La Cour d'appel a rendu sa décision le 7 mai 2008, dans le conflit opposant le groupement de pharmaciens Univers Pharmacie aux centres E.Leclerc.Campagne de...
  • Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme
    Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long ter...
  • Revalorisation du SMIC
    Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Le SMIC fait l'objet au 1er mai 2008 d'une revalorisation automatique de 2,3% compte tenu de l’évolution de l’inflation depuis mai 2007.La hausse des prix en...
  • Les nouvelles règles applicables au contrat de travail
    Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la modernisation du marché du travail.L'accord relatif à la modernisation du marché...
  • Publication du bilan 2008-2009 de l'AMF
    Publié le : 13/05/2008 13 mai mai 05 2008
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié son premier bilan 2008-2009 et le programme de travail dans le cadre de la démarche "Pour une meilleure régu...
  • Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé
    Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Le comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé contre une ré...
  • Médiation en matière civile et commerciale
    Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive eur...
<< < ... 744 745 746 747 748 749 750 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK