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Chômage et maintien des garanties complémentaires

Publié le : 14/10/2009 14 octobre Oct. 2009
L'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance après rupture du contrat de travail est enfin effectif.

Maintien des assurances complémentaires après rupture du contrat de travail1- L'objectif :

Ce texte permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise durant une période égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture.


2- Les bénéficiaires :

Le champ d’application de l’article 14 est large. Peuvent bénéficier du dispositif tous les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage à l'exclusion du licenciement pour faute lourde.


3- La prise en charge :

Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise avant la rupture du contrat de travail ou par un système de mutualisation défini par un accord collectif.

La totalité de la cotisation pouvant être appelée lors de la rupture du contrat de travail, un accord entre les parties peut parfaitement intégrer des modalités différentes.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
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