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Contrats publics - Réforme du code des marchés publics

Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009

Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence, le second volet est lié au plan de relance de l’économie.

Réforme du CMP et des décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005Le code des marchés publics et les décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ont une nouvelle fois été modifiés par :
- le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
- le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ;
- le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008.

Une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française a également été prise.

Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence (I), le second volet est lié au plan de relance de l’économie (II).


I. Clarifications diverses

Les principales clarifications (issues du décret du 17 décembre 2008) sont les suivantes.

A. Marchés à bons de commande : indication de la possibilité d’imposer un minimum ou un maximum

Le décret du 17 décembre 2008 a clairement offert la possibilité au pouvoir adjudicateur de prévoir « un minimum et un maximum en valeur ou en quantité » ou « un minimum ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum » (CMP, art. 77).

B. Dispense de l’obligation de pondérer les critères en matière de maîtrise d’œuvre

En procédure formalisée, les critères doivent normalement être pondérés. Tel n’est plus le cas pour la procédure de concours (CMP, art.53-II).

C. Fin des niveaux de capacité obligatoire

Désormais « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché » (CMP, art. 59).

D. Renforcement de la dématérialisation

A compter du 1er janvier 2012, pour les achats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.


II. Mise en œuvre du plan de relance de l’économie

Les principales mesures issues des deux décrets du 19 décembre 2008 sont les suivantes.

A. Modification des seuils

1. Nouveau du seuil « petits achats » à 20 000 euros HT

IMPORTANT : Le seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus à des obligations de publicité et de mise en concurrence passe de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT.

2. Suppression du seuil de 206 000 euros HT pour les marchés de travaux

IMPORTANT : En matière de marché de travaux, la procédure adaptée peut désormais être utilisée jusqu’au seuil de 5 150 000 euros HT.
Le pouvoir adjudicateur peut donc, jusqu’à ce seuil, déterminer la procédure qu’il juge adaptée sans avoir à appliquer une procédure prédéterminée par le code. Dans un souci de sécurité juridique, il pourrait toutefois être judicieux de s’inspirer de ces procédures formalisées.

B. Assouplissements procéduraux

1. Abandon du système de la double enveloppe

IMPORTANT : A défaut de vigilance, cette mesure pourrait conduire les acheteurs publics à méconnaître le déroulement normal des phases de l’analyse. En effet, même sans double enveloppe, le pouvoir adjudicateur doit procéder à l’analyse des candidatures avant celle des offres.

2. Possibilité de recourir au dialogue compétitif en conception-réalisation

Pour les opérations de réhabilitation, il est désormais possible de passer des marchés de conception-réalisation selon la procédure de dialogue compétitif.

3. Suppression des CAO pour l’Etat et les hôpitaux publics

A l’inverse les CAO des collectivités territoriales sont maintenues.

C. Exécution financière des marchés : des modifications favorables aux entreprises

1. Assouplissement du régime des avances

Une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 euros HT (Décret n° 2008-1355, art. 43).

Il s’agit cependant d’une mesure temporaire car elle s’applique seulement aux marchés en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.

2. Modification des délais de paiement des collectivités territoriales

Actuellement fixé à 45 jours, le délai global de paiement pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux est ramené à 40 jours à compter du 1er janvier 2009, puis à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

3. Généralisation des clauses de révision des prix

Le décret n° 2008-1355 étend l’obligation d’insérer une clause de révision des prix à tous les marchés publics (quel qu’en soit l’objet) d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.

4. Précision du régime des avenants

Désormais, selon l’article 20 du CMP « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. »

Dans les autres cas (c’est-à-dire ceux où il n’y a pas de sujétions techniques imprévues), « un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. »





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BOISSET Philippe
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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