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Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle

Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 2009

La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.

Statuts types et actualité jurisprudentielleStatuts types

La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique.

Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.

Les formalités sont allégées, les comptes et les rapports de gestion sont tenus à disposition des associés et publiés.

La participation aux Assemblées Générales peut être effectuée par visioconférence.

Pour les SA, il existe maintenant une option au régime des sociétés de personnes au moment de la création et pour une durée de 5 ans et supprimé la règle de détention d’une action par administrateur.

Se pose la question par ailleurs de savoir s’il faut contractualiser les statuts types, ce qui nécessite, en cas de modification de la loi, un changement, et par conséquent, une Assemblée Générale Extraordinaire.

Il suffirait alors dans les statuts de ne mentionner que les options, outre bien-sur le nom de la société, son siège, son capital.

Le Conseil d’Administration peut donner compétence au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint.


Actualité jurisprudentielle

1. Actes des sociétés en formation

Un mandat donné a posteriori de signer un bail après constitution vaut reprise des engagements des fondateurs.

Il faut cependant bien identifier l’acte et faire ratifier par l’Assemblée.


2. Société fictive

- s’il n’y a pas d’affectio societatis, pas de moyens financiers,
- s’il n’y a pas d’autonomie patrimoniale,

la sanction de la société fictive est la nullité de la société mais cependant elle continue d’exister jusqu’à dissolution et liquidation.

La société fictive peut engendrer un risque fiscal.

Parfois, il est préférable d’engager l’action en simulation de l’article 1321 du Code Civil, plutôt que de se fonder sur la société fictive. Cela permet de récupérer un bien ou une action plus facilement.

3. Vente du fonds de commerce

Pas d’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire car il n’y a pas cessation de l’objet social, mais seulement cession d’une activité.

Le seul moyen de limiter les pouvoirs d’un président de SAS ou d’un gérant de SARL est de réduire l’objet social.

Ainsi un gérant de SARL peut vendre le fonds de commerce même en présence de mineurs, il s’agit d’un acte d’administration et non de disposition et qui n’entraîne pas la perte de l’objet social.

4. Directeur Général d’une SAS

Pour être un Directeur Général autorisé à représenter la société, il faut une délégation statutaire et une publication au Registre du Commerce, avec mention de la représentation du DG à la rubrique « habilitation à représenter ».

Concrètement, lorsqu’on négocie avec une SAS et un Directeur Général, il faut demander un Kbis + la justification de la délégation.

A priori, il n’y a pas de différence, d’après le Professeur Didier PORACCHIA, entre la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.

5. Cautionnement

Un cautionnement peut être annulé comme contraire à l’intérêt social ou générant des flux anormaux, ou entraînant un abus de biens sociaux, ou une fictivité de la société.

6. Patronyme du fondateur

Il peut être utilisé comme dénomination sociale.

Le droit appartient alors à la société qui a l’antériorité par rapport à une marque qui pourrait être déposée ultérieurement.

7. Représentation en justice

Les tiers ne peuvent invoquer les statuts de la société pour contester le pouvoir d’agir en justice.

8. Déclaration de créances

Un arrêt du 5 février 2008, sur la validité des subdélégations, dont l’une a été révoquée.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
ROUEN (76)
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