S'inscrire à la newsletter

Epoux séparés de biens avec société d'acquêts

Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 2008

Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.

Imposition distincteLe Conseil d'Etat dit et juge que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du Code civil avec une société d'acquêts créée contractuellement entre eux doit être regardé, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 6 du Code général des impôots (CGI) comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté de biens.

En jugeant qu'un couple n'entrait pas dans les prévisions du a du 4 de l'article 6 du CGI au motif que le contrat de mariage ne relevait pas du régime de la séparation de biens pure et simple mais prévoyait la création d'une société d'acquêts relative à l'essentiel de leurs revenus, une cour administrative d'appel entache son arrêt d'une erreur de droit.

Eu égard aussi (et surtout?) au régime matrimonial dont relève le couple et au fait que le mari ne vit plus sous le même toit que sa femme, l'intéressé doit faire l'objet d'une imposition distincte à raison de ses revenus.

L'instruction de l'Administration 4 F-1225 du 7 juillet 1998, en ce qu'elle se réfère en matière d'impôt sur le revenu aux principes du Code civil organisant le régime de l'indivision, ne comporte aucune interprétation formelle des dispositions du 4 de l'article 6 du CGI dont le contribuable serait fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF).

RéférenceConseil d'Etat, sect. du contentieux, 10 et 9e sous-sect., 19 décembre 2007 (req. n° 291.849).Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues
- Conseil d'Etat
- Code Général des Impôts
- Le régime de la séparation de biens
- Les différents régimes matrimoniaux Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.