La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008

Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Réponse ministérielleUne réponse ministérielle apporte des précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

A noter que l'article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils sont compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit, en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

L'objectif de cette mesure est de donner aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent des ressources financières supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d'aménagement des zones à urbaniser.

Lorsqu'une commune ou un EPCI décide d'instituer cette taxe, il lui appartient de notifier la délibération au préfet et au directeur des services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la délibération. La délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date de cette délibération.

La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière, et par les contribuables qui, n'étant pas fiscalement domiciliés en France, sont soumis au prélèvement.

Elle ne s'applique pas:

- aux cessions de biens dont la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu;
- aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans;
- lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d'acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200% de ce prix.

L'assiette de la taxe est constituée par deux tiers du prix de cession du terrain. Son taux est égal à 10 % de ce montant.

Elle est due par le vendeur lors de la première cession à titre onéreux du terrain devenu constructible. Son versement intervient en même temps que le dépôt de la déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe dans les conditions prévues aux 1° et 40 du I et au Il de l'article 150 VG du Code général des impôts (CGI).

Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues

- Code

- Code général des impôts (CGI)

- Article 1529 du CGI

- Instruction fiscale du 28 novembre 2007 au B.O.I. 8 M-3-07

RéférenceRéponse ministérielle n° 6.215, intérieur, outre-mer et collectivités territoriales; J.O.A.N. Q 12 février 2008. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
    Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus const...
  • Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général
    Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par...
  • Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants
    Publié le : 04/03/2008 04 mars mars 03 2008
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d’associés exploitant.Le compte courant d'associéCette décisio...
  • Les CNE requalifiés en CDI ou CDD
    Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD, a annoncé mercredi 27 février 2008 le porte-parole du gouvernement, Laurent Wa...
  • Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
    Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincte...
  • La durée de protection des droits des artistes interprètes
    Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musical...
  • Partenariat public-privé
    Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la c...
<< < ... 754 755 756 757 758 759 760 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK