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Le projet de loi relatif aux commissaires aux comptes

Publié le : 12/03/2009 12 mars mars 2009

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, et relative aux commissaires aux comptes, a été présenté en conseil des ministres du 11 mars 2009.

Commissaire aux comptesL'ordonnance ratifiée a parachevé la transposition de la directive du 17 mai 2006.

Elle précise les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en matière de contrôle et de coopération internationale en prévoyant l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).

La directive affirme des principes d'indépendance clairs, fondés sur la règle de séparation des fonctions d'audit et de conseil, et prévoit des exigences renforcées pour les professionnels intervenant auprès d'entités dites d'intérêt public.

Le texte impose par ailleurs la mise en place au sein de tous les États membres d'un cadre de supervision publique faisant intervenir une autorité dédiée. Il définit des principes communs en matière d'assurance de qualité, de normalisation et de coopération entre autorités compétentes.

La ratification de l'ordonnance et son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, devrait permettre de conforter ce dispositif qui contribue à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes.

SourceLexisnexis.fr Cet article n'engage que son auteur.

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