S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Trouver un professionnel du droit
  2. Annuaire
  3. L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé (loi n° 2016 - 41 du 26 janvier 2016).

Il est en effet interdit de vapoter dans :

 
  • 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
  • 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret fixant les conditions d'application de cet article est paru au journal officiel le 27 avril 2017 (décret n° 2017 - 633 du 25 avril 2017).

Les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (Art. R. 3513-2 du code de la santé publique).

En conséquence, sauf disposition contraire du règlement intérieur, le vapotage reste autorisé dans un bureau individuel ou dans les locaux de travail accueillant du public (restaurants, cafés, hôtels, magasins …).

En effet, l'interdiction ne vise que des locaux fermés et couverts avec des postes de travail affectés un usage collectif comme des bureaux partagés ou des open-space.

L'employeur doit, au moyen d'une signalisation apparente, rappeler le principe de cette interdiction et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des locaux. A défaut, il encourt une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (amende d’au plus 450 €).

Le salarié qui méconnaîtra cette interdiction de vapoter sur son lieu de travail sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (amende d’au plus 150 €).

Les sanctions pénales sont donc plus douces que pour l'interdiction de fumer. 

Ce décret entrera en vigueur au 1er octobre 2017. 

Cela étant, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat et devant prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il apparaît souhaitable d'appliquer au plus vite cette interdiction voire de l’élargir aux bureaux individuels. L'employeur pourrait ainsi démontrer avoir pris des mesures de prévention si, à l'avenir, des risques liés au vapotage étaient mis en évidence.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Artur Marciniec - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

TEXIER Delphine

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.