Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général

Historique

• Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général
  Publié le : 05/03/2008 05 mars Mars 03 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseil...
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• Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants
  Publié le : 04/03/2008 04 mars Mars 03 2008
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'...
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• Les CNE requalifiés en CDI ou CDD
  Publié le : 28/02/2008 28 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD...
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• Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
  Publié le : 28/02/2008 28 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toi...
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• La durée de protection des droits des artistes interprètes
  Publié le : 27/02/2008 27 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeud...
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• Partenariat public-privé
  Publié le : 27/02/2008 27 février Fév. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'...
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• Le travail le dimanche
  Publié le : 26/02/2008 26 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cep...
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• Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
  Publié le : 25/02/2008 25 février Fév. 02 2008
  Collectivités / International / Droit international public
  Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a ét...
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• Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
  Publié le : 25/02/2008 25 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés p...
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• Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
  Publié le : 22/02/2008 22 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention d...
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• Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
  Publié le : 22/02/2008 22 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’oppos...
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• Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
  Publié le : 22/02/2008 22 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Ach...
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• Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
  Publié le : 21/02/2008 21 février Fév. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Admi...
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• Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
  Publié le : 21/02/2008 21 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de t...
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• Loi Carrez: réunion de lots
  Publié le : 21/02/2008 21 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un...
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• Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/02/2008 21 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'as...
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• Egalité de traitement en matière d'emploi
  Publié le : 20/02/2008 20 février Fév. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'art...
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• Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
  Publié le : 20/02/2008 20 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait...
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• La récidive pénalisante ou la défense plancher
  Publié le : 19/02/2008 19 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appe...
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• Procédure civile : désistement et procédures orales
  Publié le : 19/02/2008 19 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a...
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• Constitution du délit de faux diffusé par Internet
  Publié le : 19/02/2008 19 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il...
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• La carte judiciaire définitivement dessinée
  Publié le : 18/02/2008 18 février Fév. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de l...
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• Prix anormalement bas et collectivités publiques
  Publié le : 15/02/2008 15 février Fév. 02 2008
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires fo...
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• Locataires, louez la loi
  Publié le : 15/02/2008 15 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pu...
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• Surface du lot et calcul?
  Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 02 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur l...
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• Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
  Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5...
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• Expulsion des parties communes?
  Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 02 2008
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant d...
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• Nouveau bouclier fiscal
  Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et...
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• Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
  Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Famille / Successions
  La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de...
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• Autorité parentale et couple homosexuel
  Publié le : 14/02/2008 14 février Fév. 02 2008
  Particuliers / Famille / Enfants
  La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur...
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