S'inscrire à la newsletter

Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti

Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008

Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.Taxe foncière et plan d'eauLes propriétaires d’une marina, amodiataires d’emplacement d’amarrage au droit de leurs propriétés et de leurs quais privés s’étaient émus de la prétention du concessionnaire du port à leur répercuter une taxe foncière sur les propriétés bâties, étendue à son plan d’eau.

Sous leur sollicitation, la commune, propriétaire du port et redevable légal de l’impôt, en concours avec le concessionnaire du même port, a, à ce titre, recouru contre la taxation.

Elle faisait valoir que l’article 1381 du Code Général des Impôts, n’étendait par voie d’assimilation, la taxe foncière des propriétés bâties, qu’aux seuls « sols des bâtiments de toute natures et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de construction ».

Et de faire observer que le plan d’eau d’un port maritime ne pouvait être regardé ni comme le sol d’un bâtiment ni comme un terrain.

La Cour n’a pas suivi cette argumentation, en jugeant que le plan d’eau dépendait du domaine public artificiel considéré, par définition, comme « immeuble bâti » et qu’à ce tire sa valeur locative entrait en compte de la taxe foncière.

Par contre, elle a admis que l’évaluation qui en avait été faite par l’Administration Fiscale méritait d’être contrôlée et révisée.

L’arrêt a été déféré au Conseil d’Etat à la faveur d’un pourvoi dont l’instruction est en cours.

Liens- Marina

- Taxe

- Taxe foncière

- La taxe foncière sur les propriétés bâties

- Les cas d'exonération de la taxe foncière

- Code Général des Impôts
Xavier FORTUNET Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SCP FORTUNET & Associés
Cabinet
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.