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Mise à disposition de tous documents au profit des administrateurs

Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 2008
En société anonyme, obligation de communiquer les documents nécessaires aux administrateurs.

Et devoir de discrétion des administrateursDans un litige opposant des administrateurs représentant des salariés et le président du conseil d'administration de la société, la Cour de cassation a rappelé que le président du conseil d'administration a l'obligation de communiquer aux administrateurs les documents nécessaires pour permettre au conseil de remplir sa mission et de délibérer utilement.

Le refus de communiquer une lettre nécessaire à l'exercice de la mission des administrateurs est source d'un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin.
En conséquence, les juges du fond ont pu ordonner au président de ce conseil de mettre immédiatement à la disposition de l'ensemble des administrateurs l'intégralité de la lettre litigieuse et non de simples extraits.

Le même arrêt rappelle que tous les administrateurs y compris ceux qui représentent les salariés, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président du conseil d'administration.

RéférenceCour de cassation, Chambre com., 29 janvier 2008 (pourvoi n° 06-20.311). Liens- Arrêt du 29 janvier 2008

- Conseil d'administration

- Le représentant des salariés

- Cour de cassation

- Site de l'Office Notarial de Baillargues

Cet article n'engage que son auteur.

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