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Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?

Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 2008

Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal.

Adoption en première lectureCréé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet à une personne publique, en particulier à une collectivité territoriale, de rémunérer, sur l'ensemble de la durée du contrat, un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à cette personne publique.

Le projet de texte prévoit notamment d'ajouter deux nouvelles possibilités de recours:

- lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins;

- à titre expérimental et pour une période limitée (31 décembre 2012), dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés.

Sont également prévus une nouvelle procédure de passation négociée pour les contrats inférieurs à un seuil fixé par décret qui pourrait faciliter l'émergence de petits contrats de partenariat nécessitant des investissements plus modestes ainsi que l'ouverture du contrat de partenariat aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.

Lors de son examen, le Sénat a adopté 27 amendements dont deux visent à renforcer l'évaluation préalable des partenariats public-privé et à moderniser la commande publique.

Le projet de loi va être examiné par l'Assemblée nationale durant la deuxième quinzaine de mai.

Références- Projet de loi n° 211, Sénat, 2007-2008
- Communiqué du ministère de l'économie et des finances du 2 avril 2008 Liens- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

- Les contrats de partenariat

- Partenariat public-privé

- Loi

- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues





Cet article n'engage que son auteur.

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