S'inscrire à la newsletter
Maire

Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020

L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose :

« En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »
Il résulte de ces dispositions, que lorsque le maire est empêché d’exercer ses fonctions, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Les circonstances d'un accident ou d’une maladie et leurs conséquences physiques ou psychologiques, peuvent entraîner un empêchement du maire. Il faut néanmoins que ces circonstances l'empêchent d'agir par lui-même.

En ce sens, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt n° 128485 1er octobre 1993, que :

" Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.122-13 du code des communes qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l'accomplissement de l'ensemble de ses fonctions et qu'il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l'administration municipale dont l'intervention, au moment où elle s'impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement ;Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume avait été victime, le 14 février 1990, d'un accident vasculaire cérébral entraînant une incapacité temporaire totale et nécessitant une hospitalisation de longue durée qui n'était pas achevée à la date des arrêtés attaqués ".

Dès que l'empêchement est caractérisé, la suppléance est alors assurée de plein droit par le premier adjoint, puis le cas échéant par les autres adjoints, dans l'ordre des nominations. Ainsi, le seul fait que le premier adjoint remplisse les conditions requises, emporte suppléance de plein droit, sans qu'aucun acte écrit ne soit nécessaire.

La durée de la suppléance est fonction de l'empêchement caractérisée du maire. Également, cet empêchement caractérisé doit s’analyser au regard des fonctions de maire et du discernement et des diligences qu’elle impose.

Autrement dit, un arrêt de travail du maire, concernant son activité professionnelle n’est pas nécessairement synonyme d’un empêchement caractérisé à exercer le mandat.

Afin d'assurer la régularité juridique des actes qui en découleront, les collectivités peuvent matérialiser par écrit l'accord de l'adjoint sur le remplacement du maire empêché.

Ce document peut prendre la forme d’un procès-verbal d’installation mentionnant :

La nature de l’empêchement du maire et sa durée si elle peut être connue à l’avance ;
L’acceptation par l’élu d’assumer la suppléance au titre de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Le fait de la prise effective des fonctions par le suppléant, date et heure précises.

Il peut être opportun d’insérer le procès-verbal, dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l’afficher.

Les délégations données par le maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux restent valables pour la période de suppléance et peuvent être mises en œuvre par les titulaires de la délégation et le suppléant a le pouvoir d’intervenir dans la matière déléguée.

Ainsi, l'adjoint remplace le maire dans la plénitude de ses fonctions et peut donc signer l'ensemble des actes et décisions pour lesquelles le maire a reçu en ce sens, l'autorisation du conseil municipal.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK