Recours de l'assureur dommage ouvrage

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014

Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maitres d'ouvrage publics, la prescription est interrompue par une citation en justice si celle-ci émane de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé de prescription et si elle vise celui qui bénéficierait de cette prescription.

Toutefois, l'assureur du maitre d'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif de la citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, même s'il n'a pas encore payé l'indemnité d'assurance et donc s'il n'est pas encore subrogé dans les droits de son assuré.

L'indemnité doit être versée avant que le juge ne statue sur le bien fondé de son action.

L'assurance avait demandé l'extension aux constructeurs d'une mesure d'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le cadre d'un litige entre le maitre d'ouvrage et son assureur.

Le Conseil d'Etat considère que cette citation est suffisante pour interrompre le délai de prescription, alors même qu'il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.

Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n° 364429.


Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.













Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Dommage de travaux publics
    Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Dommage de travaux publics
    Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations o...
  • Permission de voirie et permis de stationnement
    Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Permission de voirie et permis de stationnement
    Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en...
  • Recours de l'assureur dommage ouvrage
    Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des arch...
  • Victime de travaux publics
    Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Victime de travaux publics
    La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime...
  • Légalité de la décision de préemption
    Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le C...
  • Déclaration d'utilité publique
    Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Déclaration d'utilité publique
    Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur...
  • La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
    Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
    Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK