Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
Publié le :
15/06/2012
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2012
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues à une assistante maternelle employée par un particulier.
Indemnités de licenciement des assistantes maternelles Lorsque le particulier employeur souhaite mettre un terme au contrat de travail de l'assistante maternelle, il doit lui verser des indemnitésde licenciement et respecter un délai de préavis.
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/120ème des salaires.
Elle est donc moins favorable que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.
Dans l'affaire jugée par la cour de cassation le 31 mai 2012, une assistante maternelle réclamait un complément d'indemnité en entendant se prévaloir des dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail.
Les juges du fond ont approuvé la position de l'assistante maternelle en appliquant le principe de la suprématie des dispositions les plus favorables.
Dans son arrêt du 31 mai 2012, la cour de cassation casse la décision des juges du fond:
L'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail.
Les assistantes maternelles sont en partie soumises aux dispositions du code du travail et en partie à celles spécifiques de la convention collective nationale. Les points du code du travail concernant les assistantes maternelles sont listés dans le code de l’action sociale et des familles. Ceux relatifs au calcul de l’indemnité de licenciement ne figuraient pas dans cette liste.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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