Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le :
24/06/2009
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En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possible de contester la délivrance d’un tel permis et qui est apte à le faire ?
Contestation d'un permis de construire: attention aux délais et aux notificationsIl est indispensable pour avoir le droit de mettre en œuvre cette contestation que la personne ait un intérêt à agir. Il s’agira le plus souvent d’un voisin se sentant lésé par le projet, peu importe que celui-ci soit propriétaire ou simple locataire.
Bien évidemment, le contestataire devra respecter un certain formalisme et notamment faire attention aux délais pour ne pas perdre son droit d’action. Le Code de l’Urbanisme a opéré une réforme en 2007 en modifiant le point de départ du délai.
En effet, pour les recours introduits depuis le 1er octobre 2007, le délai de contestation, qui est de 2 mois, est dorénavant déclenché par le premier jour de l’affichage sur le terrain du bénéficiaire du permis alors qu’avant cette date, le délai était subordonné à un double affichage (sur le terrain et en mairie) et courrait à compter du 1er jour du plus tardif de ces deux affichages.
Le formalisme a donc été allégé.
Cet affichage doit être visible de l’extérieur. Il est donc indispensable pour l’éventuel voisin mécontent d’aller vérifier physiquement si celui-ci a été effectué tout en sachant néanmoins que la preuve de cet affichage incombe au bénéficiaire du permis (elle résultera le plus souvent d’un constat d’huissier).
Quant à la forme de la contestation, elle revêtira deux voies qui pourront ou non se cumuler, à savoir :
- le recours administratif (gracieux et adressé au Maire),
- le recours juridictionnel (contentieux devant le Tribunal Administratif).
Dans le cas d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux commencera à courir à compter de la notification de la décision de rejet dudit recours par l’autorité administrative ou, à défaut de réponse, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’introduction du recours gracieux (le silence gardé par l’administration valant rejet).
Par ailleurs, quelque soit le recours, celui-ci doit impérativement être dénoncé dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision (la Commune) et à son bénéficiaire. La notification est réputée accomplie à l’envoi de la lettre.
En cas de procédure administrative, le Tribunal demandera en effet la communication du récépissé de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception qui vaut preuve.
A défaut de remplir cette condition, le recours sera irrecevable et le permis délivré définitif.
Votre avocat EUROJURIS saura vous conseiller utilement dans le choix adapté à vos intérêts, tout comme il vous accompagnera dans la rédaction de vos écrits en retenant les hypothèses qui vous seront les plus favorables.
Jean-Louis Mansanne
Juriste consultant
Loïc Conrad
Avocat associé
Cet article n'engage que son auteur.
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