Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021.
Ce décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles sont indemnisées ou font l’objet d’une majoration, les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements visés à l’article 1er du décret.
Les établissements visés par le décret sont :
- Les établissements publics de santé relevant des articles L. 6141-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
- Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- Les établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Ainsi, les heures supplémentaires réalisées entre le 1er février 2021 et le 31 mai 2021 dans ces établissements, par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, sont compensées sous la forme de l’indemnisation (article 3).
En application de l’article 4 du décret, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application d’une part, d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires et d’autre part, d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
À noter également que la liste des établissements concernés, qui sont nécessairement situés dans les zones de circulation active du virus, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet article n'engage que son auteur
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'admi... -
Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirus
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entrepris... -
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit da... -
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements ment...
-
Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la di... -
Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information... -
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirus
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de c...