Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit

Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010

Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.

Donation de son vivant: conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuitLes dons exceptionnels de sommes d'argent ont pour objet de favoriser la consommation, mais également l'accès à la propriété, ou encore la création et la reprise d'entreprise.
Pour inciter les contribuables à transmettre de manière anticipée le patrimoine aux jeunes générations, il existe un dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit ont été élargies par la loi de finances de 2010: dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.

L'article 790 G du Code général des impôts, tel que modifié par l'article 35 de la loi de Finances pour 2010, prévoit que "les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.272 euros".





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