Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige commercial opposant la société Antrix Corporation Limited à la société Devas Multimedia Private Limited.
Le contentieux soulevait notamment des questions relatives à l’intervention d’un liquidateur désigné par une juridiction étrangère dans une procédure en France.
Contexte du litige
En 2005, les sociétés Antrix (entreprise indienne) et Devas Multimedia avaient conclu un contrat commercial contenant une clause compromissoire, désignant New Delhi comme siège de l’arbitrage et prévoyant l’application des règles de la CCI ou de la CNUDCI. Suite à un différend, la société Devas saisit la Chambre de Commerce Internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage, ce qu’a contesté Antrix, invoquant une absence d’accord formel sur le choix des règles applicables.
Par une sentence rendue en 2015, le tribunal arbitral, siégeant à New Delhi, a retenu sa compétence et condamne Antrix à verser des dommages et intérêts à Devas. En France, la société Devas a engagé alors une procédure d’exécution de cette sentence.
Cependant, entre-temps, la société Devas a été placée en liquidation judiciaire par un jugement indien de 2021, désignant un liquidateur, M. [P]. Ce dernier a demandé à intervenir volontairement dans la procédure française, ce qui a conduit à plusieurs pourvois examinés conjointement par la Cour de cassation.
- Lire la suite de l'article d'Olivier VIBERT Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée...
-
Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans son arrêt n°657 F-B du 27 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décisio... -
Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifi... -
Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des dro... -
Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des préc... -
Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à tourner/monter ! C'est mon cadeau pour vous, j'esp... -
Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n...