Faute médicale et charge de la preuve
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable.
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonstration d’une négligence fautive ne suffit pas à engager la responsabilité du médecin et/ou de l’établissement de santé (Cass. 1ère civ., n° 15-25.348).En l’espèce, une patiente a fait l’objet de trois interventions chirurgicales successives (en 2004, 2005 et 2007) par ouverture de l’abdomen (laparotomie). Ces interventions ont été pratiquées par des professionnels et dans des établissements de santé différents.
Lors de la troisième intervention, le chirurgien extrait de l’abdomen de la patiente une compresse chirurgicale qui a incontestablement été oubliée à l’occasion d’une précédente intervention.
Dès lors, les juges retiennent l’existence d’une négligence fautive liée à l’oubli d’une compresse chirurgicale dans l’abdomen de la patiente. Toutefois, ils doivent déterminer qui est l’auteur de cet oubli fautif.
Les juges du fond ont considéré qu’en l’absence de certitude sur l’auteur de la faute, aucune responsabilité ne peut être retenue.
En effet, ils se fondent sur le rapport d’expertise qui relève qu’aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à la première ou à la seconde intervention, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l’une et l’autre nécessité l’usage de compresses. Les Experts avaient également estimé qu’aucun comportement fautif de tel ou tel professionnel de santé n’est démontré.
Cette solution a été confirmée par la Cour de Cassation qui a appliqué avec rigueur les dispositions de l’article 1315 du Code civil et de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, rejetant ainsi l’argument avancé par la patiente selon lequel il appartient à chaque professionnel ou établissement de santé mis en cause de prouver qu’il n’est pas à l’origine de la faute.
Il est vrai que cet argument aurait pu en effet prospérer en matière d’infection nosocomiale dont le régime de responsabilité exonère le demandeur de démontrer la faute de l’établissement de santé, au contraire du régime de responsabilité pour faute qui peut être considéré dans certaines espèces comme sévère quand le patient se trouve dans l’impossibilité d’identifier le ou les responsables.
Afin de palier à cette rigueur défavorable aux patients, une prise en charge des préjudices par l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) doit être envisageable sur le fondement de la solidarité nationale comme cela existe en matière d’accidents de la circulation pour lesquels le Fonds de Garantie (FGAO) indemnise les victimes quand l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou est en fuite.
Cet article a été rédigé par Sarah FEBRINON-PIGUET (Avocate à Paris)
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel artic... -
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des m... -
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent... -
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt...
-
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le ba... -
Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël, le drone est-il condamné à rester au placard à cause d’une législation trop cont... -
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très apprécié d’Athéna, la déesse de la guerre pour ses qualités de ruse et d’éloquence....