La société coopérative européenne (SEC)

Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008

Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne.

Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l’application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.

Avec retard, puisque le délai de transposition s’est achevé le 18 août 2006, cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 qui a introduit dans le nouveau Code du travail un titre VI intitulé « Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne », composé des articles L. 2361-1 à 2365-1.

Le règlement portant statut de la SEC a, quant à lui, donné lieu à l’ajout d’un titre III bis à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, comprenant les articles 26-1 à 26-39, par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Conformément aux principes coopératifs, la finalité de la SEC doit être le bénéfice de ses activités par ses membres en fonction de leur participation, chacun de ses membres étant un client, un fournisseur, un salarié de la SEC ou être impliqué d’une autre manière dans les activités de la SEC selon le principe de la double qualité.

Ces principes subissent néanmoins dans le cadre de la SEC des dérogations importantes pour rendre cette forme plus attractive pour des investisseurs.

En outre, la société coopérative européenne (ou SEC) se situe dans le prolongement direct de la société européenne (SE) s’agissant de sa forme.


Les auteurs de cet articleCet article a été rédigé par Jean-Marc Bahans, Professeur associé à l’Université Montesquieu- Bordeaux IV, Directeur du Master 2 de droit de la vigne et du vin,
Et Michel Menjucq, Professeur à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, cabinet d’avocats Lexia





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Cabinet LEXIA
Cabinet(s)
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
    Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency proceedings has...
  • La société coopérative européenne (SEC)
    Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la socié...
  • Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
    Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti po...
  • Réalisation des sûretés immobilières
    Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Le crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les deux mots ont une origine latine commune dans le verbe credere : se fier.Les nou...
  • Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
    Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'exp...
  • Mise en oeuvre communautaire des aides d’État
    Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aide...
  • Le crédit et la protection des données personnelles
    Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Par nécessité légale ou technique, les banques et organismes de crédit disposent d’un certain nombre d’informations sur la situation personnelle et financièr...
<< < ... 729 730 731 732 733 734 735 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK