Le PACS : nouveautés

Le PACS : nouveautés

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007

L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter suite aux nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Les obligations personnelles des partenaires ont été renforcéesSi la définition cette union reste inchangée ; l'article 515-1 du Code civil disposant qu'il s'agit " d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune", les obligations personnelles auxquelles sont tenues les partenaires ont été renforcées.

L'ancienne législation ne prévoyait qu'une "aide mutuelle et matérielle", désormais les partenaires s'engagent "à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques".Sauf si les partenaires en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les formalités de publicités ont été alourdiesLes formalités de publicités ont été quelques peu alourdies puisque la conclusion du PACS donnera lieu à une publication sur les registres d'état civil de chacun des partenaires, il s'agit notamment de permettre aux tiers (créanciers le plus souvent) d'avoir connaissance du contrat.



L'instauration d'un régime patrimonial séparatisteL'innovation majeure de la loi réside dans l'instauration d'un régime patrimonial séparatiste entres les deux partenaires, chaque partenaire peut conserver la propriété de ses biens et est tenu de ses dettes personnelles (sauf celles générées pour la vie courante nées après la conclusion du PACS). Les partenaires, séparés de biens, pourront néanmoins adopter le principe de l'indivision pour certains biens précisément identifiés.

A l'inverse, les partenaires peuvent opter pour le régime général de l'indivision pour les biens acquis avec des fonds perçus pendant le PACS indivis (certains biens resteront la propriété personnelle de chacun des partenaires, ex: biens reçus par donation). L'imposition peut être commune ou séparée.

En l'absence de testament, les droits successoraux du partenaire pacsé sont réduitsEn l'absence de testament, les droits successoraux du partenaire pacsé sont réduits, il peut seulement revendiquer la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant un an, à compter du décès. La fiscalité successorale est moins avantage que celle entre époux dans la mesure où l'exonération fiscale entre époux des avantages matrimoniaux n'existe pas entre partenaires pacsés et que l'abattement n'est que de 50 000 €, alors qu'il s'élève à 76 000 € entre époux (puis barème progressif de 5 à 40 % entre époux contre 40 à 50 % entre partenaires pacsés).

Cette différence de traitement devrait cependant disparaître prochainement avec l'octroi par le législateur d'une exonération de droits de succession entre partenaires pacsés. L'on recherchera alors vainement les différences de fond existant entre PACS et mariage…





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
NIMES (30)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Permis de construire dans un lotissement non approuvé
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquenc...
  • Cumul mandat social et fonction salariée
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, e...
  • Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Particuliers / Famille / Successions
    La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les dr...
  • Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
    Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée définitiveme...
  • Démarchage à domicile d'une association
    Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Démarchage à domicile d'une association
    Le démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée par le droit de la consommation tant elle est source d’abus de la part des vendeur...
  • Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
    Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dite le « paquet fiscal ». A cela près : une partie d...
  • Le PACS : nouveautés
    Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le PACS : nouveautés
    L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter...
<< < ... 748 749 750 751 752 753 754 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK