Licenciement d'une salariée enceinte

Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010

Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Conditions de validité du licenciement d'une salariée enceinteEn l'espèce, une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qui a entrainé la fermeture du service auquel la salariée était affectée et la suppression de son poste.

La salarié a contesté son licenciement, en invoquant devant le juge la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse.

Les juges ont considéré que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail;
"L'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité".

La lettre de licenciement se bornant à tirer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le licenciement de la salariée est nul.



RéférenceArrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 652 653 654 655 656 657 658 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK