Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le :
11/02/2015
11
février
févr.
02
2015
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucune tentative de reclassement préalable au licenciement.
La société répondait qu’elle se trouvait dans l’impossibilité concrète de justifier de démarches entreprises en vue d’un reclassement dans la mesure où elle n’avait aucun poste disponible à proposer à la salariée, que ce soit dans son entreprise ou dans les entreprises du Groupe auquel elle appartenait.
Alors que la Cour de Cassation ne s’attachait jusqu’à présent qu’aux démarches concrètes entreprises par l’employeur permettant de conclure à une impossibilité de reclassement, elle a, par arrêt du 18 mars 2014, admis qu’en cas d’absence de poste disponible, la société était libérée de l’obligation de faire des offres de reclassement :
« L’employeur est libéré de l’obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d’une formation d’adaptation » (Cass.soc. 18.03.2014 n°11-26.424)
Ainsi, l’employeur peut désormais se dispenser de rechercher un reclassement lorsqu’aucun poste n’est disponible dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
En cas de contentieux, il lui est alors permis de démontrer avoir rempli son obligation en justifiant l’absence de poste disponible au moyen du livre d’entrées et de sorties du personnel.
En effet, si, au moment du licenciement litigieux, aucun salarié n’est embauché (et /ou d’autres salariés sont licenciés pour motif économique), cela démontre l’absence de poste disponible et aucun manquement à l’obligation de reclassement ne pourra être retenu.
Cette Jurisprudence a été confirmée par deux arrêts de la Cour de Cassation le 2 juillet suivant. (Cass.Soc. 02.07.2014 n°13-13.876 et Cass.soc. 02.07.2014 n 13-12.048)
Ces arrêts devraient permettre à l’employeur de se dispenser d’entreprendre des recherches fictives lorsqu’il est en mesure de démontrer qu’aucun poste n’est disponible dans son entreprise ou les entreprises de son Groupe.
D’autre part, ces arrêts devraient mettre un terme aux débats sur la suffisance ou non des démarches entreprises par l’employeur pour rechercher un reclassement au sein de sa société et des sociétés du groupe auquel il appartient, lorsqu’aucun poste n’est disponible.
Pour l’instant, cette Jurisprudence concerne les licenciements économiques.
Il faut espérer qu’elle soit transposée aux licenciements pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude physique du salarié constatée par le Médecin du Travail.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chany167 - Fotolia.com
Auteur
BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocate Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Historique
-
Bientôt le colloque franco-allemand sur l'exécution des créances dans l'espace juridique Européen
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités EUROJURISLe 6 mars 2015 se tiendra le Colloque Franco-allemand sur l'exécution des créances dans l'espace juridique européen. Il reste encore quelques places dispo...
-
Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’artic... -
Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Particuliers / Consommation / Procédures
Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont... -
Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt p... -
Cornet Vincent Ségurel se renforce en droit public et droit commercial à Rennes et en corporate à Lille
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Actualités EUROJURISDans le cadre de sa croissance nationale, Cornet Vincent Ségurel renforce ses équipes en cooptant 3 nouveaux associés dans ses bureaux de Rennes et Lille. D’...
-
Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement...
-
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée...