Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue.Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique.
Ce code regroupe plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées afin de rendre plus lisible le droit applicable aux 5,7 millions d’agents publics.
Ce code général de la fonction publique ne regroupe cependant dans ses huit livres que les lois relatives à la fonction publique.
Un long travail de codification reste encore à affecter pour codifier les dispositions réglementaires (décrets notamment), bien plus nombreuses.
Un travail « titanesque » selon la ministre, que la DGAFP espère voir aboutir en 2024…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Réforme du financement participatif
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entrep... -
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque... -
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition européenne de Digital Market Act. On se souvient, notamment, de celles de Tim Cook,... -
Rallye des Gazelles : EUROJURIS partenaire de la Team Cap à L'West !
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités EUROJURIS
Le Réseau soutient l'équipe de Klervi LEROUX, Huissier à Rennes (MGLT - MIGNE - GUILLON - LEROUX - LE TALLEC) pour la 31ème édition du Rallye des Gazelle... -
La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembr... -
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fal...
-
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action par...