Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le :
15/02/2021
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A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que constitue ou non une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement (CE, 19 novembre 2020, n°417362)
Par cette décision, s’il rappelle que la déclaration d’utilité publique de travaux relative à un ouvrage routier n’est pas une décision dans le domaine de l’eau, comme il l’avait fait en 2004 (CE, 9 juin 2004, n°254174, CE,28 juillet 2004, n°256511), il poursuit son contrôle au-delà de ce constat.
Loin de s’arrêter à l’objet principal de la déclaration d’utilité publique, il va effectivement s’intéresser à rechercher si le projet, dans les faits, a des incidences directes en la matière, notamment en examinant si des ouvrages ayant potentiellement des incidences sur l’eau sont prévus dans le cadre dudit projet.
Le Conseil d’Etat, constate ainsi que le projet de contournement autoroutier implique la construction, l’aménagement et l’exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l’écoulement ou le traitement des eaux afin de prévenir les risques d’inondations et de pollution sur l’emprise du projet ou voisinage.
Ainsi, quand bien même cette déclaration d’utilité publique concerne principalement un projet de contournement autoroutier, elle doit bien être considérée comme une décision administrative dans le domaine de l’eau.
Cette appréciation in concreto n’est pas sans conséquences, car dans cette hypothèse, pour être légale, la déclaration d’utilité publique devra être compatible avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagements et de gestion des eaux (SDAGE) ou des schémas d’aménagements ou de gestion de l’eau (SAGE).
Le maître d’ouvrage devra ainsi être particulièrement vigilant sur tous projets impliquant, même de manière accessoire (par rapport au projet mais peut-être pas pour la ressource), la réalisation d’ouvrages en lien direct ou indirect avec le domaine de l’eau.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
NAUX Christian
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Raphaëlle VAUTIER
Avocate
LEXCAP NANTES
NANTES (44)
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