Tutelle et curatelle, la loi a changé

Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.

Protection des personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentalesLe principe est de les assister dans la gestion de leurs biens, voire de leurs dépenses quotidiennes (curatelle simple ou renforcée) ou de les protéger en gérant tout à leur place (tutelle).

Le but est de protéger et surtout d'éviter les abus.

Une tutelle ou une curatelle est impossible sans certificat médical circonstancié établi par un médecin expert auprès les tribunaux.
Vous pouvez vous procurer la liste des médecins experts auprès de votre Tribunal d'Instance (service tutelle majeure et mineure).

Lorsque le médecin expert a déterminé que la personne qu'il a examinée figure parmi les personnes vulnérables et justifiant une tutelle ou une curatelle, le Juge procède à son audition.

La personne concernée peut se faire assister d'un parent ou d'un avocat.

Ces mesures ne sont pas éternelles.

En effet aucune décision de mise sous tutelle ou de curatelle ne peut dépasser cinq ans, sauf demande expresse et toujours sous couvert de vérification de l'état de santé de la personne vulnérable concernée.

La personne protégée est désormais mieux prise en compte car elle a le droit d'entretenir librement des relations personnelles, de continuer à vivre chez elle aussi longtemps qu'elle le souhaite et qu'elle le peut, et de disposer de comptes et de livrets bancaires à son nom.

La nouvelle loi a, par ailleurs, précisé le rôle des tuteurs et des curateurs, notamment en fixant plus clairement les responsabilités en cas de mauvaise gestion.
Ainsi les tuteurs ou curateurs, extérieurs à la famille, ne pourront plus faire fructifier l'argent de leur protégé pour leur seul bénéfice.
La loi interdit également désormais la vente de la résidence secondaire tout comme c'était déjà le cas pour la résidence principale, sans l'accord du Juge.
La loi fixe également le mode de rémunération des tuteurs et curateurs et les oblige à suivre une formation et à transmettre les comptes aux membres de la famille désignés par le Juge.

Si le tuteur ou le curateur est un membre de la famille, il ne perçoit aucune rémunération sauf si le Juge autorise une indemnité qui doit être justifiée.

Et si la mesure avait été prise trop tardivement ?

Les achats, ventes, placements, donations, passés moins de deux ans avant une mise sous tutelle ou curatelle, peuvent être annulés ou réduits.



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