Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le :
26/06/2012
26
juin
juin
06
2012
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?
Non.
Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application des règles relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Cependant, il ne leur appartient pas de vérifier ni la validité de la servitude, ni l'existence d'un outil permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
Leur contrôle se limite à s'assurer qu'il existe un titre créant une servitude de passage donnant accès au terrain d'assiette et que l'accès à la voie sur laquelle débouche cette servitude est garantie.
En l'espèce, le requérant à l'encontre du permis de construire invoquait la circonstance que la servitude de passage accordée au pétitionnaire était privée de valeur juridique au motif qu'elle déboucherait sur une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, pour ce motif, servir d'accès à la parcelle concernée.
Le Conseil d'Etat a estimé que le Juge Administratif et l'administration n'avaient pas à opérer ce contrôle et que ce litige relevait de la compétence du Juge Judiciaire, dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
Conseil d'Etat, 9 mai 2012 : n° 335932.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilis...
-
Maladie pendant les congés payés : report des congés
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ulté... -
Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Gouvernement vient d'annoncer que le Smic serait revalorisé de 2% au 1er juillet, en tenant compte d’un taux d’inflation de 1,4 % calculé entre novembre 2... -
Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une comm... -
Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modificat... -
Suicide et faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était expos... -
Durée du travail des conducteurs du transport routier
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobi...